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08 99 70 22 00 Avis du 19/09/02 favorable à la résiliation
et à l'application de la clause pénale : A l'appui de sa saisine France Télécom
expose que ce service est particulièrement déloyal car
les informations "éditeur" sont inexistantes, le
contenu du service est strictement interdit en 08 99 70, l'objet de
service déclaré ne correspond pas à la transcription
du procès verbal joint au dossier, l'utilisateur
doit fournir des numéros de mobiles (celui du destinataire
et le sien) de même, le destinataire du message est invité
à consulter ce service afin d'envoyer de nouveaux messages.
Ce service incite l'utilisateur à recomposer le numéro
Audiotel plusieurs fois. Le 11 juillet 2002, le Président du Comité
a autorisé France Télécom à suspendre
provis oirement le contrat relatif à ce service. Le fournisseur
de service se borne notamment à exposer qu'il ne comprend pas
ni "ce qui est permis et ce qui ne l'est pas" sur l'Audiotel
mixte, ni les motifs de la demande de suspension de France Télécom.
**** Il résulte des pièces jointes au présent
dossier les faits suivants : Le 19 juin 2002, France Télécom
a fait constater par huissier de justice que sur l'écran d'un
téléphone portable s'affiche le SMS suivant : "Quelqu'un
t'aime en secret et nous a chargés de te prévenir, devine
qui a flashé sur toi en appelant le 08 99 70 26 66. 1,35e/CNX
et 0,34e/min. Venant de 33 08 99 70 22 00. Transmis le 19 juin 2002
14 :28:55". Le 26 juin 2002, France Télécom a
fait constater par huissier de justice que l'appel du 08 99 70 22
00 donne lieu à la diffusion du message suivant : "Ce
service édité par la société ***** te
sera facturé 1 euro 35 à l'appel puis 0,34 euro à
la minute… Bonjour et bienvenue sur la ligne des SMS incognito,
numéro un en France, également accessible sur le 3617
SMSFACILE. Grâce à notre service exclusif, tu peux enfin
envoyer directement sur n'importe quel portable des mini messages
délirants sans pour autant que ton numéro s'affiche
ou que la personne à qui tu envoies ce message puisse savoir
qui tu es …". Suivent différents choix de mini messages
à envoyer figurant dans des rubriques telles que "message
négatif au style je te déteste", "message
de drague", "message d'amour". Il résulte de ce qui précède
que, au mépris de l'objet défini contractuellement,
le numéro 08 99 70 22 00 donne accès à un service
exclusivement grand public interdit sur l'accès Audiotel mixte
et qui, en outre, ne contient aucune mention permettant d'accéder
aux "informations éditeur". |
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