Leurs noms BUDGETEL, SOSPRETS,
PRETA et autres PRETFACILE
font l'objet de publicité dans la presse gratuite en offrant
de racheter vos crédits et vous proposant toutes sortes de
solutions de désendettement. Les avis du comité relativement
à ces services montrent en majorité une absence de prestation
réelle. Ces services ayant pour seul but de s'enrichir en incitant
le public à de multiples connexions sur des paliers onéreux
Sanctions
contre les Hotlines surtaxées
Le Comité a recommandé la résiliation des services
clients et hotlines des entreprises fonctionnant sur des accès
audiotel surtaxés à raison des délais abusifs
de mise en relation dont le coût financier est supporté
par les consommateurs
AVIS de résiliation
du service audiotel d'une société de recouvrement de
créances
Services d'emplois
bidons
Un cabinet de recrutement diffusait un accès 3617
001RECRUT sur lequel les rubriques consultez les offres :
emploi, intérim, formation stage, job, enregistrez votre CV
etc...aboutissaient à des erreurs de connexion au tarif de0,52€/minute.
S'il ne fournissait plus de prestation il percevait l'argent du trafic.
Le 3617 FIGU diffusait au
tarif de 0,84€/minute des annonces d'emploi d'agence de mannequin,
des offres de casting, ou d'agents de sécurité dont
la plupart étaient périmées depuis 7 mois à
deux ans
Se faire de
l'argent facile
Sur la radio Voltage FM on trouvait des services audiotel proposant
: "Tu veux gagner de l'argent facilement?
C'est simple, tu crées un numéro de téléphone
perso qui te rapporté du blé...et tu gagnes 1 300 balles
par mois minimum"Il suffisait
de mettre un message et d'inciter tous les copains à appeler,
pour percevoir 0,46€ par appel et 5,49€ de l'heure...à
raison de 15 appels par jour cela faisait 207€ par mois minimum.
Pour le réglement on était identifié par son
numéro de mobile. Le comité
a mis fin à ce bon plan.
Le Conseil d'Etat par arrêt a réaffirmé
le 02 octobre 2002, la légalité du décret du
25 février 1993 relatif au régime de contrôle
déontologique des services à revenus partagés
en rejetant la requête en annulation déposée par
deux fournisseurs de services
Réduction des pouvoirs du Conseil Supérieur de la
Télématique et du Comité de la Télématique
Anonyme après la publication du Décret 2002-219 du 21
février 2002.
AVIS
de l'Art au gouvernement sur la modification réglementaire
des pouvoirs du Conseil Supérieur de la Télématique
et du Comité Télématique Anonyme
Textes
généraux
L'amnistie présidentielle
parue au JO du 9 août 2002 concerne de nombreux délits
commis avant le 17 mai 2002. Pour en bénéficier il faut
se trouver dans l'un des cas prévus par la loi, pour le délit
concerné, que la condamnation soit devenue définitive,
et avoir payé l'amende si elle excéde la somme de 750
€.
Nouvelle Recommandation
de la Cnil pour les recrutements à distance:
Délibération 2002-17
Nouvelles Recommandations du Conseil Supérieur de la télématique
du 26 juin 2002 relatives aux contrats kiosque
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